Conditions Générales de Vente

Mise-à-jour du 20 mars 2024

Article 1 - Préambule

ZAGAMI est le nom commercial de l’entreprise individuelle de Madame Cécile ZANETTI, qui conçoit et fabrique en mode artisanal des tableaux et des articles de carterie, en papier ajouré à la lame, en séries limitées ou en modèles uniques.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toute vente de Produits entre :

• Madame Cécile ZANETTI, EI, nom commercial « ZAGAMI », domiciliée au 9 rue de la Rangée, 92380 Garches, SIRET N° 980 098 537 00015, ci-après dénommée le « Vendeur »,

• et tout acheteur des Produits de la Société, ci-après dénommé le « Client ».

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des Produits susmentionnés par l'intermédiaire du site https://www.zagami.fr/, sur lequel figure la liste des Produits qu’il propose à la vente en ligne.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes CGV sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment CGV en publiant une nouvelle version sur le Site, les CGV applicables au Client étant celles en vigueur à la date de la Commande.

Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 2 - Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

"Produit" : désigne le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;

"Bien" : désigne tout produit proposé à la vente sur le Site ;

"Commande" : désigne une demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

"CGV" : désigne les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

"Délai de Livraison" : désigne la période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

"Frais de Livraison" : désigne le coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

"Livraison" : désigne l’expédition de de la Commande au Client ;

"Mode de Livraison" : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

"Parties" : désignent ensemble le Client et le Vendeur ;

"Prix" : désigne la valeur unitaire d'un Bien ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

"Prix Total" : désigne le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

"Prix Tout Compris" : désigne le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

"Site" : désigne le site de Vente en Ligne https://www.zagami.fr/ utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;

"Territoire" : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;

"Validation de la Commande" : a le sens donné à l'Article 5 ;

"Vente en Ligne" : désigne la commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

Article 3 - Champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Les présentes CGV s’appliquent aux consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine ou en Corse.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le Vendeur en tant que professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens intervenues par le biais du Site https://www.zagami.fr/ en vue d'une Livraison en France métropolitaine ou en Corse.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Article 4 - Entrée en vigueur et Durée

Les présentes CGV sont applicables entre les Parties à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5, pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5 - Commande des Biens et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site pour remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;

3. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

4. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la "Validation de la Commande") ;

5. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique :

• sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande *et d’un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande") ;

• ultérieurement la confirmation de l'expédition de la Commande et la facture.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande ci-dessus, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 6 - Prix des Biens et Conditions de Validité

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par Produit et référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Article 7 - Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue via la solution de paiement du fournisseur Stripe et par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire des réseaux Carte Bleue, Visa, MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize (16) chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site (cf. Politique de confidentialité).

Article 8 - Livraison de la Commande

8.1 - Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

8.2 - Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

8.3 - Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du Mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

8.4 - Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

8.5 - Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison du fait du Vendeur, la Commande n'est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra au Vendeur un avis d'annulation de la Commande, par courrier électronique aux coordonnées figurant à l’article 17 des présentes CGV.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

8.6 - Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande sur le site du transporteur, via un numéro de suivi communiqué au Client par le Vendeur.

8.7 - Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit en informer le Vendeur par courrier électronique adressé aux coordonnées figurant à l’article 17 ci-dessous et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions sus-indiquées.

Article 9 - Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai quatorze (14) jours suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.

Toutefois, il est précisé que le droit de rétractation n’est pas applicable à tous les Produits, certains d’entre eux pouvant être confectionnés de façon spécifique et personnalisée à la demande du Client. Dans cette hypothèse, le Client est soumis à l’article L. 221-28 3°, lequel dispose que "le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés". Les Produits concernés figurent principalement sur le Site à la rubrique "Commande sur Mesure" ainsi que tout autre Produit commandé avec un texte personnalisé.

Article 10 - Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande aux coordonnées figurant à l’article 17 ci-dessous

Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :

• bénéficiera d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Bien pour agir ;

• pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

• sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 11 - Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur « ZAGAMI » ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 12 – Données personnelles

Certains renseignements relatifs au Client sont obligatoires et nécessaires au traitement de la Commande. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible d’en compromettre le bon suivi.

Les informations personnelles ("Données") communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’hébergeur du Site, à savoir la société Hostinger International Ltd., sise 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Chypre.

Le Vendeur ne traitera ou n’utilisera les Données du Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès aux services en ligne du Vendeur ou réaliser des études statistiques.

Les Données seront conservées pendant une durée de trois (3) ans, sauf si :

• le Client exerce son droit de suppression des Données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

• une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou règlementaire.

Pendant cette période, le Vendeur met en œuvre tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des vos Données, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux Données personnelles est strictement limité au personnel du Vendeur et, le cas échéant, à ses sous-traitants., lesquels sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les Données qu'en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux Données du Client sans son consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Certains des destinataires des Données peuvent être situés en dehors de l'Union européenne, du fait de l’hébergeur, lequel a déclaré que les garanties suivantes ont été prises pour assurer un niveau de protection suffisant des Données :

• Soit le pays du ou des destinataires offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne ;

• Soit le ou les destinataires adhèrent aux principes du "Privacy Shield" ;

• Soit le transfert est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (clauses types de protection adoptées par la Commission européenne ou la CNIL, règles d'entreprises contraignantes validées par la CNIL, code de conduite approuvé par la CNIL ou certification délivrée par un organisme de certification agrée).

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses Données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des Données le concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant le Vendeur aux coordonnées figurant à l’article 17 ci-dessous.

Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations du Vendeur, il a la faculté de l'indiquer au Vendeur en le contactant dans les conditions ci-dessus. Il en est de même si le Client ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles des partenaires du Vendeur.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

Enfin, le Vendeur informe le Client de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle le Client peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

Article 13 - Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 8.

Article 14 - Nullité d'une Clause des CGV

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 15 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 16 - Réclamations et règlement amiable des litiges

16.1 – Principe

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, le Client est invité à préalablement contacter le Vendeur aux coordonnées figurant à l’article 18 ci-après

16.2 - Médiateur

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

27 avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND

16.3 - Litiges transfrontaliers

Centre européen des consommateurs France :

https://www.europe-consommateurs.eu/

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

Article 17 – Service après-vente - Contact

Madame Cécile ZANETTI

9 rue de la Rangée, 92380 Garches

Téléphone :  06 49 86 73 08

Email : contact@zagami.fr

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Biens seront prises en compte.

Article 18 - Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV seront régies par la loi française.

Tout litige entre les Parties sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :

• bénéficiera d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Bien pour agir ;

• pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

• sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.